Informations légales
Conditions générales de vente

« La signature du sport »
Dernière mise à jour : 1er novembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont celles de la société AVANTI SPORT, SARL au capital de 8 000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 504 631 029, SIRET 504 631 029 00023, TVA intracommunautaire FR34 504 631 029, dont le siège est situé 28 rue Tissot, 69009 Lyon (ci-après « AVANTI SPORT »).
1. Champ d'application
Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits et à toutes les prestations réalisées par AVANTI SPORT (fourniture, livraison, pose, installation, essais, contrôles, études) pour des clients professionnels et non professionnels : collectivités et établissements publics, établissements scolaires, clubs et associations, entreprises, campings.
- Elles constituent le socle de la relation commerciale (article L441-1 du Code de commerce) et prévalent sur tout document du client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit et signé d'AVANTI SPORT. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ensuite.
- Pour un marché public, les pièces du marché (acte d'engagement, CCAP, CCTP, CCAG applicable) prévalent sur les CGV, qui s'appliquent pour tout ce que le marché ne règle pas.
- Les conditions particulières écrites sur le devis ou l'accusé de réception de commande prévalent sur les CGV.
- Les CGV ne s'appliquent pas aux ventes conclues avec des consommateurs, qui relèvent du Code de la consommation.
- Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du devis. Elles sont consultables sur www.avanti-sport.fr/cgv et remises sur simple demande.
2. Devis
- Les devis sont gratuits. Les études particulières (plans d'implantation, rendus 3D, relevés sur site) peuvent être facturées lorsque le devis le précise.
- Chaque devis indique sa durée de validité, en général 15, 30 ou 60 jours. Au-delà, les prix peuvent être actualisés, notamment en raison de l'évolution des coûts du transport, du carburant et des matières premières.
- Le devis est établi d'après les informations transmises par le client (dimensions, nature des sols et des supports, accès, réseaux). Si ces informations se révèlent inexactes ou incomplètes, AVANTI SPORT peut adapter son devis.
3. Commande
- La commande devient ferme à réception du devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord », ou du bon de commande, de l'ordre de service ou de la notification du marché pour un acheteur public, et, le cas échéant, de l'acompte prévu à l'article 5.
- AVANTI SPORT confirme la commande par un accusé de réception, qui en fixe le contenu définitif : produits, quantités, coloris, dimensions et délai.
- Toute modification après acceptation nécessite l'accord écrit d'AVANTI SPORT et peut donner lieu à un devis complémentaire.
- Une commande ne peut être annulée qu'avec l'accord écrit d'AVANTI SPORT. Les produits fabriqués sur mesure, commandés spécialement pour le client ou déjà expédiés par le fournisseur ne peuvent pas être annulés. En cas d'annulation acceptée, les produits déjà commandés ou fabriqués et les frais engagés restent dus ; l'acompte versé s'impute sur ces sommes.
- Si le client reporte la livraison ou la pose de plus de trois mois après la date convenue, AVANTI SPORT peut actualiser le prix des prestations restant à exécuter et facturer les fournitures déjà livrées ou tenues à sa disposition.
4. Prix
- Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA est appliquée au taux en vigueur à la date de facturation.
- Le devis détaille séparément la fourniture, la pose, le transport et les options. Le transport est facturé en plus, sauf mention « franco » sur le devis.
- Les fournitures ou travaux non prévus au devis font l'objet d'un devis complémentaire, accepté avant leur réalisation.
- Lorsque AVANTI SPORT intervient comme sous-traitant pour des travaux de construction, la TVA est due par le client (autoliquidation, article 283, 2 nonies du Code général des impôts).
5. Conditions de paiement
- Client privé, première commande ou sans compte ouvert chez AVANTI SPORT : acompte de 50 % à la commande, solde à la livraison ou à la réception des travaux. Les délais courent à compter de l'encaissement de l'acompte.
- Client privé en compte : paiement à 30 jours à compter de la date de facture, sauf conditions particulières écrites sur le devis.
- Acheteur public : aucun acompte. Paiement par mandat administratif dans le délai global de paiement de 30 jours fixé par le Code de la commande publique (articles R2192-10 et suivants), qui court à compter de la réception de la facture déposée sur Chorus Pro. Lorsque le marché remplit les conditions de l'article R2191-3 (montant supérieur à 50 000 € HT et délai d'exécution supérieur à deux mois), AVANTI SPORT bénéficie de l'avance prévue par ce code, sauf renonciation écrite de sa part.
- Pour les chantiers importants, des factures intermédiaires peuvent être émises selon l'avancement prévu au devis.
- Le paiement s'effectue par virement (coordonnées bancaires portées sur la facture) ou par chèque. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
- Le client ne peut opérer aucune déduction ni compensation d'office sur une facture (pénalité, réclamation, retenue) sans l'accord écrit d'AVANTI SPORT.
- En cas de retard de paiement antérieur ou de dégradation de la situation financière d'un client privé, AVANTI SPORT peut demander un paiement à la commande avant d'exécuter les commandes en cours.
6. Retard de paiement
- Client privé : tout retard entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (article L441-10 du Code de commerce), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce). Une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justificatifs, lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs.
- Acheteur public : le dépassement du délai global de paiement fait courir de plein droit des intérêts moratoires au taux de la Banque centrale européenne majoré de 8 points, et donne droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Code de la commande publique, articles L2192-13, R2192-31 et suivants, D2192-35).
- Après une mise en demeure restée sans effet, AVANTI SPORT peut suspendre les livraisons et les travaux en cours. Pour un client privé, l'ensemble des sommes dues devient alors immédiatement exigible.
7. Livraison
- Les délais sont donnés à titre indicatif et confirmés dans l'accusé de réception de commande. Ils courent à compter de la commande ferme, de l'encaissement de l'acompte s'il est dû et de la validation par le client des choix techniques (coloris, dimensions, implantation). Un retard ne peut donner lieu à pénalités ou à indemnité que si le devis ou le marché le prévoit expressément.
- Le lieu et les conditions de livraison (accès, déchargement, horaires) sont précisés sur le devis. Le client signale à l'avance toute contrainte d'accès (poids lourd, hauteur, largeur, horaires). Une livraison rendue impossible du fait du client donne lieu à la facturation d'une nouvelle présentation et, au-delà de 15 jours, de frais de stockage.
- Le client vérifie la marchandise à la livraison, en présence du transporteur. Toute avarie ou tout manquant est inscrit de façon précise sur le bon de livraison et confirmé au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours (article L133-3 du Code de commerce), avec copie à AVANTI SPORT.
- Les non-conformités apparentes (référence, quantité, coloris) sont signalées par écrit dans les 8 jours suivant la livraison. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes à la commande.
- Aucun retour n'est accepté sans accord écrit préalable d'AVANTI SPORT. Les produits repris doivent être neufs et dans leur emballage d'origine ; les frais de transport et de remise en état sont à la charge du client.
- Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au client dès la livraison, même si la propriété n'est pas encore transférée (article 9).
8. Pose et installation
- Lorsque le devis comprend la pose, elle est réalisée par AVANTI SPORT ou par des entreprises qualifiées qu'elle choisit, dont elle reste responsable envers le client, selon les règles de l'art et les notices des fabricants.
- Sauf mention contraire sur le devis, restent à la charge du client : l'accès libre au chantier et une zone dégagée ; des sols, supports et massifs conformes aux prescriptions communiquées ; l'accès à l'eau et à l'électricité si nécessaire ; la communication des informations dont il dispose sur les réseaux enterrés, dont la réponse à la déclaration de projet de travaux (DT) lorsqu'elle est requise.
- Les temps d'attente et les déplacements supplémentaires causés par un chantier non prêt à la date convenue sont facturés. Lorsque la pose est reportée du fait du client, les fournitures livrées peuvent être facturées.
- Pour un marché public, la sous-traitance est déclarée à l'acheteur et le sous-traitant est payé directement dans les conditions du Code de la commande publique (formulaire DC4).
- La fin des travaux donne lieu à un procès-verbal de réception, avec ou sans réserves. Les réserves sont levées dans le délai convenu. La mise en service ou l'utilisation de l'équipement sans réserve écrite dans les 8 jours suivant la fin des travaux vaut réception sans réserve.
9. Réserve de propriété
Les produits livrés restent la propriété d'AVANTI SPORT jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires (articles 2367 et suivants du Code civil). La remise d'un chèque ou d'un titre de paiement ne vaut paiement qu'à son encaissement effectif. En cas de défaut de paiement, AVANTI SPORT peut revendiquer les produits. La signature du devis ou la remise du bon de commande vaut acceptation écrite de la présente clause, au plus tard à la livraison.
10. Garanties
- Garantie contractuelle : sa durée dépend du fabricant et du produit ; elle est indiquée sur le devis ou l'accusé de réception de commande (en général 1, 2 ou 5 ans). À défaut d'indication, elle est d'un an à compter de la livraison ou de la réception des travaux. Elle couvre le remplacement ou la réparation des pièces reconnues défectueuses ; la prise en charge de la main-d'œuvre et du déplacement est précisée sur le devis.
- Équipements Fitpark : garantie anticorrosion de 5 ans (version « P ») ou de 20 ans (version « F »), selon la version indiquée sur le devis et les conditions du fabricant.
- Exclusions : usure normale, mauvaise utilisation, vandalisme, accident, défaut d'entretien, modification ou réparation par un tiers, installation non réalisée par AVANTI SPORT ou non conforme aux notices, phénomènes climatiques exceptionnels.
- Tout défaut est signalé par écrit, photos à l'appui, dès sa constatation. Le client s'abstient de toute réparation par lui-même ou par un tiers avant l'intervention d'AVANTI SPORT.
- La garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) s'applique en tout état de cause.
- L'exploitant de l'équipement reste responsable de son entretien et des vérifications périodiques prévues par la réglementation, notamment pour les buts et les aires collectives de jeux. AVANTI SPORT peut proposer des contrats de contrôle et de maintenance.
11. Responsabilité
La responsabilité d'AVANTI SPORT est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite du montant hors taxes de la commande concernée. Elle ne couvre pas les dommages indirects, tels que la perte d'exploitation ou de recettes. Ces limites ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.
12. Études, plans et documents
Les plans, implantations, rendus 3D, études et documents techniques remis par AVANTI SPORT restent sa propriété. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers, ni utilisés pour consulter d'autres entreprises, sans son accord écrit, sous réserve des droits reconnus à l'acheteur public par les pièces du marché.
13. Force majeure
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les intempéries rendant la pose impossible ou dangereuse suspendent les délais d'exécution pendant leur durée.
14. Données personnelles
Les données des clients et de leurs interlocuteurs servent à la gestion des devis, des commandes, des livraisons et de la facturation. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale puis pendant les durées imposées par la loi (dix ans pour les pièces comptables). Le détail figure dans la politique de confidentialité.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, lorsque le client a la qualité de commerçant, le Tribunal de commerce de Lyon est seul compétent. Dans les autres cas, les juridictions compétentes sont désignées selon les règles de droit commun ; pour un marché public, selon les pièces du marché.
16. Contact
AVANTI SPORT, 28 rue Tissot, 69009 Lyon : contact@avanti-sport.fr, 06 25 35 49 57.
Une question sur ces conditions : contact@avanti-sport.fr ou 06 25 35 49 57.